Lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, plusieurs facteurs dont la superficie fait partie sont pris en compte. Pour réglementer la mesure des surfaces par rapport à la fonction d’une propriété et limiter les problèmes ayant rapport à la superficie lors de toute transaction immobilière, des lois ont été adoptées par le gouvernement français. Cependant, de toutes les lois de mesure de la superficie, seule une est vraiment reconnue et utilisée de nos jours, il s’agit de la loi Carrez.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est une loi qui date du 18 décembre 1996 et qui a pour vocation de protéger les acquéreurs de biens relevant du régime de la copropriété en demandant au vendeur d’indiquer la zone privative, dite zone Carrez. Elle réglemente ainsi le calcul de la superficie d’un bien immobilier pour le proposer à la vente. Le législateur souhaite que l’acheteur du bien soit bien informé pour prendre sa décision et a donc décidé de réglementer la manière dont le vendeur informe l’acheteur. Pour avoir recours à cette loi, vous avez juste à demander un diagnostic loi carrez Paris si vous vivez à Paris.
Quelle est la vocation de l’espace Carrez ?
Afin de mieux cerner l’origine de cette superficie Loi Carrez, il faut savoir que dans le secteur de l’immobilier, il existe plusieurs méthodes de mesure qui permettent de savoir combien de m2 correspondent à la superficie d’un bien. Dans toutes ces normes, certains paramètres sont pris en compte ou exclus lors du calcul de la surface. Ainsi, depuis 1996, la loi Carrez a été adoptée afin d’éviter toute divergence d’interprétation au détriment des acheteurs. Les propriétaires ont tendance à surestimer la superficie de leur bien et donc à choisir un prix très élevé. Depuis lors, la mesure des copropriétés en cas de vente du bien est régie par une seule méthode de mesure, à savoir celle prévue par la loi Carrez.
Quand le certificat de surface Carrez est-il obligatoire ?
Le certificat de surface Carrez ou diagnostic de surface Carrez est obligatoire dans le cas de la vente d’un immeuble en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un immeuble à usage professionnel ou commercial. Le propriétaire d’un appartement qui vend son bien doit vérifier la superficie indiquée dans le contrat et a aussi la possibilité de mesurer lui-même la superficie de son bien, mais il est responsable en cas d’erreur. Il est conseillé de faire établir ce certificat par un géomètre professionnel qui peut mesurer des espaces ayant une forme particulière, comme un grenier.